ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après : « CGU ») s’appliquent à l’ensemble des services proposés (ci-après définis) sur le site internet http://preprod.rivadispro.com (ci-après : « Site Internet ») aux clients (ci-après définis) par la société RIVADIS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS Niort sous le n° B 347 956 336, et ayant son siège social situé ZI Impasse du Petit Rose 79100 LOUZY (ci-après « RIVADIS »).
1.2 RIVADIS se réserve le droit de modifier les présentes CGU, les conditions modifiées étant applicables à compter de leur diffusion. Le fait que RIVADIS ne se prévale pas à un moment quelconque de l’un de ses droits reconnus par les présentes ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement du ou desdits droits. Chacune des stipulations des présentes s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des CGU.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES SERVICES
2.1 Description
RIVADIS met à disposition par le biais du Site Internet une plateforme (ci-après : « Plateforme ») permettant notamment aux Clients en fonction des différentes fonctionnalités choisies, de créer et gérer leur compte client et de passer et suivre leurs commandes de produits achetés auprès de RIVADIS (ci-après : « Produits »).
Au regard du contenu et de leurs finalités, la Plateforme et les Services proposés sont exclusivement destinés aux entités agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et en dehors de toute activité de revente ou distribution (ci-après « Clients ») et à leur personnel habilité à y accéder pour un usage professionnel (ci-après « Utilisateurs »).
Les Services peuvent être librement modifiés par RIVADIS, sans information préalable du Client en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées, qu’elle peut juger nécessaire d’un point de vue technique, réglementaire, esthétique ou autre. RIVADIS se réserve également le droit de supprimer tout ou partie des rubriques, caractéristiques, fonctionnalités ou autres, de la Plateforme, des Services et/ou du Site Internet.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services (connexion internet type permettant un accès aux sites marchands, navigateur du marché avec une configuration à jour selon la version recommandée par l’éditeur et avec moins d’un an de retard dans la mise à jour). Le Client est informé du fait que l’ensemble de ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques.
2.2 Création d’un compte Client
Pour créer un compte client, le Client doit au préalable se connecter au réseau Internet puis au Site Internet. Le Client doit ensuite compléter le formulaire proposé en renseignant notamment : ses coordonnées complètes, n° SIRET, n° TVA, adresse de facturation, adresse de livraison, mode et terme de paiement. Le Client doit également joindre les documents éventuellement demandés (K-Bis, IBAN, etc.). Le Client garantit que l’ensemble des informations qu’il communique lors de la création du compte sont exactes et complètes. Le mot de passe, strictement personnel et confidentiel, est communiqué au Client au moment de son inscription sur le Site Internet. Le Client s’engage à le garder secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit, à qui que ce soit.
Une seule création de compte par entité est autorisée. En cas d’ouverture de comptes multiples par une même entité quel que soit le moyen utilisé, RIVADIS se réserve la possibilité de supprimer lesdits comptes sans préavis. En fonction des paramètres choisis, le Client peut être autorisé à créer plusieurs comptes utilisateurs, chacun correspondant à un Utilisateur déterminé. Le bénéfice de la création d’un compte (entité ou Utilisateur) est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de RIVADIS.
En toutes hypothèses, le compte client n’est valablement créé qu’après confirmation et approbation écrite de RIVADIS. Cette dernière se réserve notamment la possibilité de solliciter toute précision, document ou garantie supplémentaire avant de valider la demande de création dudit compte.
2.3 Accès aux Services
Au Site Internet : Pour accéder aux Services, le Client doit se connecter au réseau Internet puis au Site Internet. Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet. Le Client conserve à sa charge les frais, notamment de télécommunication, lors de l’accès au réseau Internet et de l’utilisation du Site Internet.
Accès à la Plateforme : L’accès à la Plateforme et aux Services est strictement réservé au Client titulaire d’un compte client dûment ouvert, qui bénéficie d’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif. Le Client est seul responsable de la gestion, du maintien et de la sécurité des accès à la Plateforme pour l’ensemble de ses utilisateurs. Il lui appartient notamment de prendre toutes les dispositions nécessaires pour définir les personnes au sein de ses services, habilités à utiliser son compte. Tout acte réalisé au moyen du compte par le Client sera réputé effectué par une personne dûment habilitée sans aucun contrôle de RIVADIS.
Pour accéder à la Plateforme, chaque Utilisateur dûment autorisé par le Client doit se connecter à son propre compte grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnel et confidentiel, créé lors de la création dudit compte utilisateur. Chaque Utilisateur, et de manière générale le Client, s’engage à garder secret l’ensemble des identifiants et mots de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, à qui que ce soit.
2.4 Disponibilité
RIVADIS s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme 24H sur 24H, tous les jours de l’année. Cependant, RIVADIS peut à tout moment et sans préavis suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des raisons d’interventions de maintenance ou de mise à jour du Site Internet, de la Plateforme, et des différentes installations qui participent à leur fonctionnement, ou encore par suite de circonstances indépendantes de la volonté de RIVADIS (faille de sécurité constatée, utilisation frauduleuse des Services par un Utilisateur ou par un tiers, etc.). Dans ces hypothèses, RIVADIS ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité de la Plateforme et de ses conséquences éventuelles.
Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet et en particulier reconnaître :
- être averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des dysfonctionnements, des anomalies, des pertes de données, des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion lente ou impossible,
- être informé des risques de détournement des données circulant sur le réseau Internet. Il appartient au Client à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger d’éventuels logiciels malveillants ou virus circulant sur le Site Internet et/ou la Plateforme.
En conséquence de ce qui précède, le Client renonce à mettre en cause RIVADIS en cas de difficultés d’accès à la Plateforme dues à des perturbations du réseau Internet et/ou des conséquences de toute faille de sécurité du réseau Internet, et notamment en cas de modification, d’altération ou de perte de tout ou partie des données du Client.
2.5 Utilisation des Services
Le Client utilise la Plateforme et les Services sous sa seule responsabilité et à ses risques, il reste seul maître de la gestion de son activité et de l’utilisation qu’il peut faire de la Plateforme.
Le Client doit s’assurer du respect de toutes les lois et des réglementations susceptibles de s’appliquer à ses activités sur la Plateforme et son utilisation des Services, et garantit RIVADIS contre tout préjudice qu’elle pourrait être amenée à subir en raison d’une violation ou d’un manquement de sa part.
Création du compte Client
Le Client a la possibilité de créer un compte répertoriant l’ensemble des informations nécessaires à la livraison et au suivi des commandes de Produits RIVADIS. L’adresse de livraison demeure un des attributs du compte Client et sera gérée par RIVADIS, qui se tiendra à disposition des Clients pour toute modification.
Commande de Produits
Toute commande de Produits passée via la Plateforme est régie par les présentes CGU et les Conditions Générales de Vente de RIVADIS accessibles ici. En cas de conflit entre les deux documents, les Conditions Générales de Vente de RIVADIS prévaudront.
Pour passer une commande de Produits sur la Plateforme, le Client doit s’identifier par son identifiant et son mot de passe attachés à son compte. Les commandes s’opèrent en ligne au moyen du formulaire prévu par RIVADIS, après avoir rempli le panier et renseigné toutes caractéristiques (par exemple, quantité, etc.) du Produit. La commande est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de commande prévu sur la Plateforme, à savoir :
- Sélection du Produit et de sa quantité, puis clic sur « Commander » (achat express) ou « Ajouter au Panier »
- Clic sur « Panier» en haut à droite du site, puis sur « Voir le panier »
- Vérification du panier (produits choisis), clic sur « Accepter» (acceptation des conditions), puis sur « Valider »
- Vérification des informations du compte, choix du lieu de livraison et du mode de livraison, puis clic sur « Valider»
- Clic sur « Envoyer pour approbation» (commande devant être validée par un tiers) ou « Commander »
- Vérification des informations, puis clic sur « Valider »
La validation finale de la commande par le clic du bouton « Valider » constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut (i) exigibilité des sommes dues au titre de la commande, et (ii) signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées via la Plateforme.
Le Client accepte que les échanges entre les parties puissent se faire par courrier électronique. RIVADIS recommande au Client de conserver l’ensemble des informations échangées, notamment dans le cadre de la commande et des communications entre les parties sur un document papier ou informatique. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de RIVADIS et/ou de ses partenaires seront considérés comme des preuves valables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 3 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Internet ainsi que tout contenu y étant édité, notamment les textes, les photos, images et descriptions des Produits, les éléments graphiques, les illustrations, les vidéos, les clips audio, les icônes, sont la propriété exclusive de RIVADIS. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire de ce contenu, quel que soit le support et/ou le procédé est strictement interdite.
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site (logos, marques, noms commerciaux etc.) sont et demeurent la propriété exclusive de RIVADIS et ses fournisseurs. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, imiter ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de RIVADIS.
ARTICLE 4 : GARANTIES – RESPONSABILITES
RIVADIS ne consent aucune garantie expresse ou implicite concernant la Plateforme et les Services, y compris, notamment, toute garantie implicite d’adéquation de la Plateforme et des Services à un objectif particulier. La Plateforme et les Services sont réputés être mis à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. RIVADIS ne délivre aucune garantie que les fonctionnalités de la Plateforme satisfassent les exigences et besoins spécifiques du Client. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation de la Plateforme et des Services avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires. RIVADIS ne garantit pas les performances et résultats, notamment techniques, économiques et/ou commerciaux, de la Plateforme et des Services. RIVADIS ne garantit pas que le Site Internet et son contenu soient exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus.
RIVADIS décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements pouvant survenir sur le Site et entrainer une perte de données ou une indisponibilité de l’accès aux informations produites sur celui-ci. En particulier, le Client reconnait que RIVADIS n’a aucun contrôle sur le transfert de contenus via les réseaux de télécommunication publics utilisés pour accéder à la Plateforme, aux Services et notamment le réseau Internet. Le Client reconnait et accepte que RIVADIS ne puisse garantir la confidentialité des contenus lors du transfert de ceux-ci sur lesdits réseaux publics. En conséquence, RIVADIS ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des contenus, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter ceux-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’ensemble des informations à caractère personnel pouvant être recueillies sur le Site Internet fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par RIVADIS, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément à cette loi il est rappelé que les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle les concernant.
Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant RIVADIS par courrier électronique à l’adresse suivante : rivadispro@labo-rivadis.fr
Le responsable de la collecte et du traitement des données est la société RIVADIS dont les coordonnées figurent entêtes des présentes. La collecte de ces informations intervient pour le traitement des demandes du Client dans le cadre de la Plateforme (création comptes clients, traitement de commandes de Produits, etc.). Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder aux Services ou à des fonctionnalités spécifiques, leur caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie. Les données personnelles collectées sont destinées à RIVADIS, ainsi qu’à ses sous-traitants intervenant dans l’hébergement et la gestion du Site Internet et/ou dans l’exécution des commandes de Produits. Le Client consent à l’utilisation par RIVADIS de toutes données le concernant, pour l’optimisation des activités de RIVADIS et l’amélioration de ses produits et services.
ARTICLE 6 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’ensemble des informations diffusées sur le Site et l’utilisation qui en est faite sont exclusivement soumis au droit français. Seuls les Tribunaux de NANTES (44000 – France) sont compétents pour connaitre des éventuels litiges liés à l’utilisation du Site Internet, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
Téléchargement : des Conditions générales dutilisation rivadispro Juillet 2017